Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations contractuelles entre Invest SB3A SASU (EffiPro IA) et ses clients professionnels dans le cadre de la fourniture de prestations de services en intelligence artificielle et automatisation.
Société : Invest SB3A SASU — EffiPro IA
Siège social : 250 rue Maryam Mirzakhani, Immeuble Terra, 34967 Montpellier
SIRET : 930 608 062 00012 — TVA : FR74930608062
Capital : 1 500 € — Contact : hello@effiproia.fr
Les présentes CGS s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Invest SB3A SASU, notamment :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS par le client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à réception du devis signé et, le cas échéant, de l'acompte correspondant.
Le périmètre, les livrables, les délais et les modalités financières sont définis dans le devis ou le contrat de prestation spécifique signé entre les parties.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les outils, méthodes, frameworks et développements génériques utilisés par Invest SB3A SASU restent sa propriété exclusive.
Les livrables spécifiquement développés pour le client lui sont cédés à titre exclusif à complet règlement de la prestation, sauf mention contraire dans le contrat particulier.
Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations et documents de l'autre partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de la prestation. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Invest SB3A SASU est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'outils tiers ou de mauvaise utilisation des livrables par le client.
La responsabilité d'Invest SB3A SASU est plafonnée au montant hors taxes de la prestation concernée.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation sont dues et facturées au prorata.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Montpellier.
Dernière mise à jour : 03/04/2026